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| la situation des enfants et adolescents en conflit avec la loi est loin d'être satisfaisante |
| | | Globalement, la situation des enfants et adolescents en conflit avec la loi est loin d'être satisfaisante. Les systèmes de justice juvénile doivent éviter d'étiqueter les enfants comme des délinquants au risque de voir ceci se convertir en prophétie auto-réalisatrice. L'aide immédiate d'un avocat formé pour ces situations pourrait changer leur sort ainsi que promouvoir l'intégration sociale des mineurs. Une chose est d'améliorer la législation en vigueur pour accomplir les critères de la Convention relative aux Droits de l'Enfant, et une autre chose est la nécessité de faire une recherche plus approfondie et étendue. Par conséquent, nous suggérons d'augmenter les initiatives pour travailler en réseau ainsi que d'étendre la collaboration dans ce domaine pour assurer que la gestion de la justice juvénile soit toujours menée dans l'intérêt de l'enfant. | | | > Commentaire(0) | |
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| des enfants en conflit avec la loi |
| | | Travailler avec des enfants en conflit avec la loi est une tâche multidisciplinaire à cent pour cent. Le fait que ces enfants finissent dans le système de la justice pénale n'est pas dans l'intérêt de la société. C'est pour cela que, mise part les normes, toutes les autorités qui travaillent dans le domaine de la justice juvénile auront besoin de recevoir une formation spéciale. De même, la coopération entre différents professionnels (police, avocats, psychologues, travailleurs sociaux) est importante, parce que les précédents sociaux influencent beaucoup sur le comportement des jeunes. Cette façon est la seule que nous permettra de fournir une approche plus large ayant comme résultat un travail restaurateur efficace. | | | > Commentaire(0) | |
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| il arrive souvent que les enfants et jeunes ne connaissent pas leurs droits |
| | | il arrive souvent que les enfants et jeunes qui commettent des délits et entrent en conflit avec la loi, ne connaissent pas leurs droits. Il serait utile d'éditer et de distribuer des brochures pour les jeunes et leurs familles qui expliquent le droit à l'assistance juridique et donnent de l'information pratique sur comment demander une assistance gratuite d'un avocat. Pour cela, il est indispensable développer des lois, politiques et pratiques positives ainsi que d'améliorer le système d'assistance juridique subventionnée par l'état pour assurer la disponibilité de cette aide pour tous les enfants à travers toutes les étapes du procès pénal. | | | > Commentaire(0) | |
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| la Convention relative aux Droits de l'Enfant |
| | | Presque tous les états ont ratifié la Convention relative aux Droits de l'Enfant (193 pays sont Etats Parties) qui garantit un procès juste et une assistance juridique pour les jeunes suspects. C'est pour cela que le problème n'est pas la théorie mais celui de l'application pratique. Bien que la majorité d'états ai ratifié la Convention et ai mis en œuvre une législation nationale conformément à ce qui est prévu dans la Convention (ce qui continue à être insatisfaisant dans beaucoup de cas), ils échouent dans la mise en œuvre. Il existe plusieurs raisons pour ce manque d'application, ceci dépend surtout de l'état économique du pays et du manque d'information. Il serait idéal que chaque système de justice juvénile puisse donner de l'assistance juridique gratuite, cependant le manque des ressources oblige à s'occuper d'autres priorités. | | | > Commentaire(0) | |
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| Travail d'Intérêt Général (TIG) |
| | Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en oeuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune) ou d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…).
3 objectifs
- sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ;
- permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
- impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à un TIG. Les tâches confiées doivent être adaptées au mineur et avoir un caractère formateur de nature à favoriser son insertion sociale.
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| Les mesures éducatives concernant les mineurs : la liberté |
| | La liberté surveillée est une mesure éducative pénale prononcée soit durant la phase d’instruction à titre provisoire, soit par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur qui a commis un délit. Elle comporte une double dimension : surveillance et action éducative. Le jeune est laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants.
Prononcée à titre provisoire, la mesure de liberté surveillée permet, à partir de l’acte pour lequel le mineur est mis en examen, d’engager une action éducative dont la portée sur l’évolution de la personnalité du mineur sera prise en compte par le magistrat lors du jugement.
Prononcée à titre définitif, la mesure de liberté surveillée permet, à partir de l’acte pour lequel le mineur a été condamné, d’engager un travail sur le passage à l’acte à l’origine de la mesure et une action éducative auprès du mineur dans son environnement social et familial.
Cette mesure peut être prise avant le jugement du mineur (liberté surveillée préjudicielle) ou au moment de son jugement
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| Le recel |
| | Le recel est un délit qui porte sur une chose provenant d'un crime ou d'un délit préalablement commis quelqu'en soit sa nature.
Il incrimine donc toutes les modalités de détention d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit mais aussi le profit que le receleur peut tirer de ces infractions. L'élément moral est tout aussi important car le délit est commis seulement si la personne a connaissance de l'origine frauduleuse de la chose qu'il dissimule, détient, transmet ou utilise. Pour prouver l'élément moral, il suffit d'établir, que compte tenu des circonstances, le receleur n'avait aucun doute ou ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine de la chose qu'il détenait ou qu'il utilisait.
La chose recelée peut ainsi provenir d'infractions très diverses : vol, abus de confiance, escroquerie, délit d'initié, abus de biens sociaux, usage de faux, contrefaçon...
Article 321-1 du Code pénal - Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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| Le faux témoignage |
| | L'attestation est un document écrit émanant d'un témoin des faits reprochés par l'un des époux.
Pour qu'elle soit valable, l'attestation doit provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnée d'une pièce d'identité, préciser qu'elle est établie en vue de sa production en justice, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, relater des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.
La phrase suivante doit être écrite entièrement à la main :
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
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| La contrefaçon : les sanctions |
| | Le placement sous surveillance électronique mobile permet de :
- déterminer la localisation des personnes concernées et de collecter des informations sur leurs déplacements,
- vérifier qu'elles respectent les obligations et interdictions auxquelles elles sont soumises dans le cadre de leurs déplacements et de détecter immédiatement leur non-respect,
- prévenir la récidive,
- favoriser la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations posées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation,
- être un outil complémentaire d'enquête.
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| L'agression sexuelle : que faire après une agression ? |
| | La première chose à faire est de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez appeler le 17.
La police ou la gendarmerie pourra vous conduire à l'hôpital. La consultation médicale est indispensable car, outre les soins, le médecin vous prescrira une contraception d'urgence afin de prévenir une éventuelle grossesse, un traitement préventif du Sida et un traitement antibiotique contre d'éventuelles maladies sexuellement transmissibles.
Le médecin, après un examen complet, vous remettra à votre demande un certificat constatant les traces visibles du traumatisme (griffures, traces de strangulation...) et votre état général après ce choc (angoisse, prostration, larmes, agitation, etc.).
Demandez aussi un certificat d'incapacité totale de travail (ITT), même si vous n'avez pas d'activité professionnelle.
Dans toute la mesure du possible, conservez dans un sac en papier vêtements ou linge souillés. Ne surtout pas se laver ou jeter ses vêtements qui peuvent porter toutes les traces ( sperme, sang, peau griffée ...) que votre agresseur a laissé et pourront être utilisées pour le retrouver et le compromettre.
La première chose à faire est d'en parler, même si ce n'est pas facile. Parlez-en à une personne de confiance. Autant que possible, ne restez pas seule, ne gardez pas le silence. Si vous n’arrivez pas à parler, écrivez, exprimez-vous par le moyen qui vous convient. quelles que soient les circonstances de ce viol, vous n'êtes pas coupable de ce qui vous est arrivé. Vous n'avez pas à en avoir honte.
Le viol est un crime
Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Cette peine peut aller jusqu'à 20 ans, 30 ans ou perpétuité, lorsque le viol est commis à l'encontre de personne particulièrement vulnérable ou par un ascendant légitime naturel ou adoptif, par toute autre personne ayant autorité sur la victime ou accompagné d'actes de torture ou mort de la victme.
Déposer une plainte et déclencher une procédure judiciaire représente très souvent un acte positif qui peut aider la victime à se reconstruire.
Vous disposez d'un certain délai pour porter plainte :
- de dix ans en cas de viol sur mineur( e) à partir de la majorité de la victime ;
- de trois ans en cas d'agression sexuelle autre que le viol.
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